22 novembre 2006

DETACHEMENT des militaires au sein de la FONCTION PUBLIQUE

Les dispositions de l'ex 70/ 2 sont étendues à lensemble des personnels des Armées qui quittent le service actif. Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique de l’Etat La ministre de la Défense a présenté un décret pris en application de l’article 62 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d’intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l’Etat. L’article 62 du statut général des... [Lire la suite]
Posté par gillesgamba à 15:14 - Commentaires [0] - Permalien [#]