Les dispositions de l'ex 70/ 2 sont étendues à lensemble des personnels des Armées qui quittent le service actif.

Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique de l’Etat

La ministre de la Défense a présenté un décret pris en application de l’article 62 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d’intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l’Etat.

L’article 62 du statut général des militaires reconduit et étend le dispositif de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 qui permettait aux militaires d’accéder aux corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques, compte tenu des postes ouverts par les administrations ou les établissements publics d’accueil.

Ce dispositif de reconversion des militaires, jusqu’alors réservé aux officiers et sous-officiers supérieurs de carrière, est étendu à l’ensemble des militaires, de carrière ou servant en vertu d’un contrat.

Ce décret, qui sera complété, pour les autres fonctions publiques, par trois autres décrets non délibérés en Conseil des ministres, précise la procédure que les militaires devront suivre en vue de leur titularisation dans la fonction publique de l’Etat.

Cette procédure constitue, avec le concours, le dispositif des emplois réservés et la possibilité d’intégrer la fonction publique civile à l’issue d’un détachement, la quatrième voie d’accès des militaires à la fonction publique civile.